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# Matrice de conformité juridique française — application RH / planning / temps / absences / paie auto-hébergée

**Version de travail : 7 août 2026 — sources consultées le 7 août 2026 (CEST).**  
**Périmètre :** employeur privé établi en France, salariés majeurs, application auto-hébergée. Les mineurs, le transport, la santé, les HCR, le BTP, le spectacle, les travailleurs de nuit, les équipes successives, l'Alsace-Moselle et le secteur public exigent des règles supplémentaires.

> **Avertissement.** Cette matrice est un outil de cadrage produit et de collecte de preuves, pas un avis juridique définitif. Les règles doivent être validées avant mise en production avec la convention collective (IDCC), les accords d'entreprise/établissement, les contrats et usages, l'effectif, les catégories de personnel et les paramètres DSN à jour. Il ne suffit pas de copier la configuration d'un autre logiciel : il faut conserver la justification de chaque paramètre.
>
> **SIGNAL D’ARRÊT — salariés mineurs.** La présente matrice couvre uniquement les **salariés majeurs**. Elle ne source ni ne valide les règles applicables aux travailleurs mineurs. En conséquence, toute règle, constante ou configuration préfixée `MINOR_*` doit être considérée comme **non sourcée et non validée**. L’activation, l’utilisation en production ou la prise de décision automatique fondée sur une règle `MINOR_*` doit être bloquée jusqu’à la création d’un corpus juridique dédié, sourcé, daté, versionné et validé humainement (âge, durée du travail, pauses, repos, travail de nuit, travaux interdits ou réglementés, dérogations et règles conventionnelles applicables).

## Légende de priorité

- **P0 — bloquant :** à traiter avant paie/production.
- **P1 — majeur :** nécessaire à la conformité opérationnelle et à la preuve.
- **P2 — conditionnel :** requis si la fonctionnalité ou la population concernée est activée.

## Matrice

| # | Pri. | Exigence / risque | Paramètres et contrôles produit attendus | Conservation / suppression | Preuves et audit à produire | Questions à valider (branche / entreprise) | Sources officielles |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | P0 | **Identifier la règle applicable.** La loi n'est qu'un socle ; convention et accords peuvent modifier taux, contingents, périodes, délais et majorations. | Fiche de configuration **versionnée et datée** : SIRET/établissement, IDCC, accord(s), catégorie, statut, temps plein/partiel, cycle, fuseau, date d'effet. Moteur de règles « effective-dated » ; aucune modification rétroactive silencieuse. | Conserver chaque version aussi longtemps que les calculs et pièces qu'elle justifie ; archiver avec les paies concernées. | Source PDF/URL, date d'effet, auteur/approbateur, diff, tests de non-régression, paies recalculées. | IDCC exact ? accord d'entreprise/établissement ? usages plus favorables ? catégories distinctes ? | [Code du travail sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072050/) ; [Trouver sa convention collective — Service-Public](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2395) |
| 2 | P0 | **Durée légale et maxima.** Socle général : 35 h/semaine, 151,67 h/mois, 1 607 h/an ; en principe 10 h/jour, 48 h sur une semaine et 44 h en moyenne sur 12 semaines. | Alertes **bloquantes ou dérogeables avec motif et habilitation** ; calcul glissant sur 12 semaines ; dérogation datée, documentée et limitée ; gestion séparée des populations exclues/dérogatoires. | Les décomptes d'horaires ont un minimum légal de **1 an** ; ne pas confondre ce minimum avec les besoins probatoires/contentieux et les autres durées (voir ligne 21). | Export horodaté du planning prévu et du réalisé, alertes, dérogation/autorisation, auteur de l'override. | Accord portant 12 h/jour ? moyenne portée à 46 h ? autorisation administrative ? travail de nuit ou mineurs ? équivalences ? | [Durée du travail — Service-Public, vérifié le 25-09-2025](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1911) ; [Code du travail, art. L3121-18 s. — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/search/code?query=L3121-18&tab_selection=code) |
| 3 | P0 | **Repos et pauses.** Au moins 11 h consécutives de repos quotidien ; pause d'au moins 20 minutes après 6 h ; repos hebdomadaire à contrôler (socle généralement 35 h consécutives). | Détection inter-shifts, pause, chevauchement multi-sites, astreinte/intervention ; paramètre de dérogation conventionnelle ; calendrier fériés/local ; empêcher qu'un simple « acquittement » efface l'anomalie. | Associer les preuves aux décomptes de temps : minimum **1 an** pour les horaires/astreintes ; durée supérieure seulement si justifiée et documentée. | Rapport périodique d'exceptions, justification, repos compensateur, approbation, preuve de notification. | Dérogations de branche au repos ? travail continu, saisonnier, nuit, dimanche ? pause rémunérée/assimilée à du travail ? | [Repos quotidien — Service-Public](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F990) ; [Durée du travail — Service-Public](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1911) |
| 4 | P0 | **Décompte fiable du temps.** En horaires non collectifs, l'employeur doit établir les documents nécessaires au décompte ; en litige, il fournit les éléments justifiant les horaires réellement réalisés. | Pointage horodaté, corrections avec **valeur avant/après, motif, auteur et date**, validation salarié/manager sans rendre le paiement conditionnel à la validation ; import/export complet ; pas d'arrondi défavorable systématique ; distinguer prévu/réalisé/payé. | **1 an minimum** pour comptabilisation des horaires et astreintes ; **3 ans** pour jours des forfaits. Une conservation plus longue doit avoir une finalité précise et être inscrite au registre RGPD. | Journal append-only, empreinte des exports, feuilles individuelles, historique des corrections, accusé salarié, rapprochement planning–badge–paie. | Horaire collectif ou individualisé ? cycle/modulation ? mode de preuve admis par accord ? temps d'habillage, trajet, coupure, déplacement ? | [Délais de conservation — Service-Public Entreprendre, vérifié le 01-07-2024](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10029) ; [Code du travail, art. L3171-2 à L3171-4 et D3171-8 à D3171-16 — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/search/code?query=D3171-16&tab_selection=code) |
| 5 | P0 | **Heures supplémentaires et complémentaires.** Déclenchement, taux, contingent et repos peuvent dépendre des accords. À défaut d'accord, contingent indicatif légal de 220 h/an ; les HS sont comptées par semaine civile. | Moteur séparant HS, heures complémentaires, nuit/dimanche/férié, repos compensateur, cumul/non-cumul ; seuils hebdomadaires/cycle ; workflow d'autorisation qui ne supprime jamais les heures effectivement accomplies. | Pièces de salaire/contrat/primes : **5 ans** selon la fiche Service-Public ; décompte brut du temps : minimum **1 an**. | Détail de calcul lisible par semaine, taux source/version, autorisation, compteur de contingent, impact bulletin. | Taux conventionnels ? contingent ? remplacement par repos ? annualisation ? temps partiel et avenants de complément d'heures ? | [Heures supplémentaires — Service-Public](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2391) |
| 6 | P1 | **Astreintes.** Programme communiqué dans un délai raisonnable ; à défaut de règle conventionnelle, 15 jours, ou au moins 1 jour franc en circonstances exceptionnelles ; compensation financière ou repos. | Planning d'astreinte distinct du travail effectif ; appel/intervention requalifié en travail ; délai de prévenance paramétrable ; calcul compensation ; vérification des repos après intervention. | Décompte astreintes et compensation : **1 an minimum**. | Notification/accusé, programme, interventions, compensation, dérogation d'urgence. | Modalités de mise en place ? délai ? barème ? temps de trajet d'intervention ? | [Astreinte — Service-Public](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20873) |
| 7 | P1 | **Forfait jours.** Accord collectif habilitant + convention individuelle écrite et accord du salarié ; plafond usuel 218 jours ; suivi de la charge et respect des repos. | Activation seulement si accord et convention joints ; compteur jours/demi-journées, repos, renonciation encadrée ; alertes amplitude/repos ; entretien et suivi charge/déconnexion. | Comptabilisation des jours : **3 ans minimum**. Documents contractuels et de rémunération : **5 ans** selon Service-Public. | Accord, convention signée, états mensuels, alertes charge, entretien annuel, actions correctives. | Catégories éligibles ? nombre de jours ? journée/demi-journée ? renonciation et majoration ? droit à la déconnexion ? | [Forfait en jours — Service-Public](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19261) |
| 8 | P0 | **Congés payés.** Acquisition générale 2,5 jours ouvrables/mois ; maladie non professionnelle : 2 jours ouvrables/mois dans la limite de 24/an ; règles de report, information et ordre des départs. | Paramétrer ouvrables/ouvrés, période d'acquisition/prise, ancienneté, fractionnement, maladie/AT-MP, report de **15 mois** lorsqu'applicable ; afficher origine, acquisition, consommation, expiration ; au retour d'un arrêt, permettre l'information du salarié sur ses droits et la date limite de prise **dans le mois** ; alerte avant perte. | Soldes/événements liés à la paie et au contrat : stratégie généralement alignée sur les pièces concernées (**5 ans**) ; les justificatifs de santé doivent être minimisés et cloisonnés. | Ledger immuable des droits, règle/version, notifications d'ouverture et d'expiration, décision d'ordre des départs, historique approbation/refus motivé. | Accord fixe-t-il période, jours supplémentaires, fractionnement, fermeture, ancienneté ? règles maladie plus favorables ? caisse de congés ? | [Congés payés — Service-Public, vérifié le 30-04-2026](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258) |
| 9 | P1 | **Demandes d'absence et données de santé.** Le motif peut révéler des données sensibles ; managers ne doivent voir que le strict nécessaire. | Catalogue d'absences par IDCC ; ne pas demander de diagnostic ; coffre séparé pour justificatifs ; RBAC RH/paie/manager ; écran manager « indisponible/autorisé » plutôt que motif médical ; purge du fichier source après traitement si non requis. | Durée **par catégorie et finalité**, pas une durée unique. Temps de présence : base active ; justificatifs/archives selon obligation ou prescription documentée. Purge automatique et legal hold exceptionnel. | Matrice d'habilitation, tests d'accès, traces de consultation, politique de purge, registre RGPD. | Maintien de salaire/subrogation ? carence ? congés familiaux conventionnels ? justificatifs requis et destinataires ? | [Règles CNIL pour la gestion du personnel](https://www.cnil.fr/fr/les-regles-pour-la-gestion-du-personnel) ; [Référentiel CNIL gestion RH (PDF)](https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/referentiel_grh_novembre_2019_0.pdf) |
| 10 | P0 | **Bulletin de paie conforme.** Mentions obligatoires, mentions interdites, convention collective/référence au code, net social/net à payer, PAS et cotisations à jour. | Gabarit légal versionné ; rubriques et taux effectifs-datés ; contrôles assiette/plafonds/cumul ; interdiction de champs relatifs au droit de grève et aux fonctions représentatives ; régularisations traçables. | Double employeur **5 ans**. Le bulletin électronique doit rester disponible **50 ans ou jusqu'aux 75 ans du salarié** selon le régime applicable ; le bulletin invite le salarié à le conserver sans limitation. | PDF final non réinscriptible, hash, date de remise, détail du calcul, version table de taux, rapprochement écritures/DSN/virement. | IDCC et classifications ? primes, avantages, minima, mutuelle/prévoyance, titres-restaurant, transport, saisies ? | [Fiche de paie — Service-Public, vérifié le 01-06-2026](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F559) ; [Code du travail, art. L3243-2 et L3243-4 — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/search/code?query=L3243-4&tab_selection=code) |
| 11 | P0 | **Bulletin électronique.** Le salarié doit pouvoir s'y opposer ; disponibilité, intégrité, confidentialité et récupération doivent être assurées. L'auto-hébergement ne doit pas créer une dépendance au compte actif du salarié. | Préférence papier/électronique et preuve d'information ; coffre/portabilité ; téléchargement groupé ; accès post-départ indépendant du SSO professionnel ; plan de réversibilité/migration sur toute la durée légale. | Disponibilité **50 ans ou jusqu'aux 75 ans** dans les conditions réglementaires ; double employeur 5 ans. | Consentement non requis comme base générale, mais preuve d'information et d'absence d'opposition ; logs de dépôt/accès, tests de restauration et réversibilité. | Solution interne peut-elle réellement garantir la disponibilité longue après fermeture de la société ou changement de SI ? opérateur de coffre nécessaire ? | [Fiche de paie — Service-Public](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F559) ; [Code du travail, art. D3243-7 à D3243-9 — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/search/code?query=D3243-8&tab_selection=code) |
| 12 | P0 | **DSN, événements et PAS.** Toute entreprise employant des salariés doit produire la DSN mensuelle depuis le logiciel de paie ; signalements maladie/AT/fin de contrat dans les délais applicables (la fiche Service-Public indique 5 jours pour les signalements d'événement). | Générateur **compatible DSN**, norme/cahier technique versionné, contrôles bloquants, retours CRM et anomalies, annule/remplace, signalements, PAS ; calendrier : échéance selon effectif (5 ou 15 du mois selon cas). | Le référentiel CNIL RH indique notamment **6 ans** pour éléments nécessaires à l'assiette et données DSN en archivage intermédiaire (art. L243-16 CSS) ; vérifier le point de départ et la version du texte. | Fichier envoyé, hash, certificat/compte émetteur, accusé, CRM, corrections, rapprochement bulletin–DSN–paiement. | Effectif/échéance ? caisses et organismes complémentaires ? populations particulières ? délégataire déclaratif ? | [DSN — Service-Public Entreprendre](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F34059) ; [Référentiel CNIL RH (tableau des durées)](https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/referentiel_grh_novembre_2019_0.pdf) |
| 13 | P0 | **Registre unique du personnel (RUP).** Ouvert dès la première embauche, par établissement, avec mentions obligatoires ; support numérique possible après consultation du CSE. | Vue/export RUP par établissement, ordre d'embauche, mentions et statuts spécifiques (étrangers, stagiaires, volontaires, mise à disposition), corrections tracées ; accès inspection/CSE. | **5 ans à partir du départ** du salarié selon Service-Public ; vérifier les règles propres aux stagiaires/mentions. | Export daté, historique, preuve de consultation CSE pour support numérique, contrôles de complétude. | Multi-établissements ? travailleurs étrangers et titres ? stagiaires ? intérim/mise à disposition ? | [Registre unique du personnel — Service-Public Entreprendre](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F1784) ; [Délais de conservation — Service-Public Entreprendre](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10029) |
| 14 | P0 | **Finalités, minimisation, bases légales et transparence RGPD.** Les fichiers RH/paie ne sont pas fondés globalement sur le consentement du salarié ; documenter obligation légale, contrat ou intérêt légitime selon la finalité. | Dictionnaire données→finalité→base→destinataire→durée ; champs facultatifs identifiés ; notices au salarié dans l'app ; mécanisme accès/rectification/limitation ; aucune collecte cachée. | Durée définie **par finalité**, base active puis archive intermédiaire isolée ; suppression/anonymisation à échéance. Les données RH sont en principe actives pendant la présence, puis triées selon obligations. | Notice versionnée et remise, demandes de droits et réponse, tests de purge, registre des traitements. | Quelles fonctions sont réellement nécessaires ? décision automatisée/profilage ? destinataires externes ? | [Règles CNIL pour la gestion du personnel](https://www.cnil.fr/fr/les-regles-pour-la-gestion-du-personnel) ; [Durées de conservation — CNIL](https://www.cnil.fr/fr/passer-laction/les-durees-de-conservation-des-donnees) |
| 15 | P0 | **Habilitations et confidentialité.** Seules les personnes chargées de la gestion peuvent accéder aux données nécessaires ; le supérieur n'accède qu'au nécessaire à ses fonctions. Les actions doivent être enregistrées. | RBAC/ABAC par établissement et rôle ; moindre privilège ; MFA administrateurs/RH ; revue périodique ; déprovisionnement immédiat ; séparation admin système / RH ; masquage salaires, NIR, banque, santé ; accès support « break glass ». | Logs de sécurité selon durée justifiée par l'analyse de risques ; ne pas les réutiliser pour surveiller individuellement les salariés sans finalité/information propres. | Revue trimestrielle des accès, journal des exports/lectures sensibles/modifications, alertes, tests d'intrusion, preuve de révocation. | Qui voit salaires, motifs d'absence et RIB ? délégation managers ? prestataire d'infogérance ? | [Règles CNIL pour la gestion du personnel](https://www.cnil.fr/fr/les-regles-pour-la-gestion-du-personnel) ; [Guide de sécurité CNIL](https://www.cnil.fr/fr/guide-de-la-securite-des-donnees-personnelles) |
| 16 | P0 | **Sécurité de l'auto-hébergement.** L'employeur reste responsable du traitement ; héberger soi-même ne réduit pas les obligations. | Chiffrement TLS et sauvegardes chiffrées, gestion des secrets/HSM si pertinent, patching, segmentation, MFA, EDR, sauvegardes 3-2-1, restauration testée, haute disponibilité pour paie/pointage, inventaire composants/SBOM, environnement de test pseudonymisé. | Sauvegardes soumises aux mêmes échéances : expiration propagée ou restauration suivie d'une purge ; calendrier documenté. | PRA/PCA, tests de restauration, scans, correctifs, inventaire, incidents, rotations de clés, RPO/RTO vérifiés. | Localisation des sauvegardes et admins ? accès distant ? cloud secondaire hors UE ? capacité de disponibilité à 50 ans ? | [Guide de sécurité des données personnelles — CNIL](https://www.cnil.fr/fr/guide-de-la-securite-des-donnees-personnelles) |
| 17 | P0 | **Sous-traitants, maintenance et transferts.** Un éditeur, infogérant, sauvegardeur ou support qui accède aux données est potentiellement sous-traitant ; encadrement RGPD art. 28 et chaîne de sous-traitance. | Registre fournisseurs, contrat/instructions, localisation, sous-traitants ultérieurs, contrôle des accès support, export/réversibilité, suppression en fin de contrat ; blocage des télémétries inutiles ; évaluation des transferts hors EEE. | Retour/suppression en fin de prestation, sauf obligation documentée ; certificat de destruction et purge des sauvegardes selon calendrier. | DPA, audit fournisseur, liste sous-traitants, preuves localisation, accès support, réversibilité testée. | Tous les composants (mail, SMS, SSO, sauvegarde, supervision) ? transferts ou support hors EEE ? | [Sous-traitant — CNIL](https://www.cnil.fr/fr/sous-traitant) ; [Guide de sécurité CNIL](https://www.cnil.fr/fr/guide-de-la-securite-des-donnees-personnelles) |
| 18 | P1 | **Registre RGPD et AIPD.** Les traitements RH routiniers doivent être documentés ; une AIPD est obligatoire si risque élevé. La CNIL indique qu'au moins deux critères (surveillance systématique, données sensibles, grande échelle, personnes vulnérables, etc.) doivent conduire à l'examen. | Modèles de fiches : personnel, temps, absences, paie/DSN, contrôle d'accès, géolocalisation ; questionnaire AIPD avant activation biométrie, géolocalisation, scoring ou surveillance ; gate de mise en prod. | Mettre à jour à chaque changement substantiel ; conserver versions et décisions de risque comme documentation de conformité. | Registre art. 30, AIPD, validation DPO, plan de réduction des risques, revue périodique. | Géolocalisation, biométrie, algorithme de planning/scoring, grande échelle, interconnexion ? DPO à associer ? | [Registre des traitements — CNIL](https://www.cnil.fr/fr/RGPD-le-registre-des-activites-de-traitement) ; [AIPD — CNIL](https://www.cnil.fr/fr/ce-quil-faut-savoir-sur-lanalyse-dimpact-relative-la-protection-des-donnees-aipd) |
| 19 | P0 | **Information préalable et CSE pour contrôle/technologie.** Aucune donnée sur un salarié ne peut être collectée par un dispositif non porté préalablement à sa connaissance. Le CSE doit être informé/consulté avant certaines nouvelles technologies ou moyens de contrôle. | Feature flag bloqué tant que notice, date de remise, avis/consultation CSE et date d'activation ne sont pas renseignés ; politique pointage/monitoring ; pas de surveillance secrète. | Conserver la version de la notice et preuve de remise aussi longtemps que le dispositif et les contestations justifient ; durée formalisée au registre. | Notice individuelle, PV/avis CSE, analyse proportionnalité, liste finalités, configuration effective. | Seuil/présence du CSE ? badge, capture GPS, photo, biométrie, activité écran, planning algorithmique ? | [Code du travail, art. L1222-4 — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/search/code?query=L1222-4&tab_selection=code) ; [art. L2312-38 — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/search/code?query=L2312-38&tab_selection=code) ; [Règles CNIL personnel](https://www.cnil.fr/fr/les-regles-pour-la-gestion-du-personnel) |
| 20 | P2 | **Géolocalisation.** Pour le temps de travail, seulement à titre accessoire lorsqu'aucun autre moyen n'existe ; pas hors temps de travail, pas si un autre dispositif existe ; désactivation hors travail. | Désactivée par défaut ; justification de nécessité ; plages de collecte ; bouton vie privée ; pas de trace pendant pauses/domicile-travail ; accès restreint ; granularité minimale ; AIPD si critères. | La fiche CNIL indique : **2 mois en principe** ; **1 an** pour optimiser les tournées ou prouver les interventions si aucune autre preuve n'est possible ; **5 ans** pour le suivi du temps de travail. Paramétrer par finalité, sans appliquer automatiquement la durée la plus longue. | Test de coupure hors travail, notice, consultation CSE, analyse alternatives, logs d'accès, purge. | Pourquoi badge/app moins intrusive insuffisante ? véhicules personnels ? optimisation tournée ou temps ? | [Géolocalisation des véhicules des salariés — CNIL](https://www.cnil.fr/fr/la-geolocalisation-des-vehicules-des-salaries) |
| 21 | P0 | **Politique de conservation cohérente.** Les minima légaux ne sont ni des durées universelles ni une autorisation de tout conserver. | Table par objet : bulletin 5 ans ; disponibilité e-bulletin 50 ans/75 ans ; RUP 5 ans après départ ; contrats/salaires/primes/indemnités 5 ans ; charges sociales 3 ans (à rapprocher des pièces d'assiette à 6 ans) ; forfait jours 3 ans ; horaires/astreintes 1 an ; assiette/DSN 6 ans. Base active/archive séparées, legal hold nominatif et purges testées. | Voir colonne précédente ; **faire arbitrer les divergences apparentes** entre catégories (ex. données brutes horaires 1 an, éléments justifiant la paie/assiette plus longtemps) plutôt que tout conserver par défaut. | Registre des durées, jobs de purge, rapport d'effacement, tests restauration/purge, décision legal hold. | Point de départ de chaque délai ? contentieux en cours ? obligations plus longues de branche ? archivage probatoire séparé ? | [Délais de conservation — Service-Public Entreprendre](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10029) ; [Durées de conservation — CNIL](https://www.cnil.fr/fr/passer-laction/les-durees-de-conservation-des-donnees) ; [Référentiel CNIL RH](https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/referentiel_grh_novembre_2019_0.pdf) |
| 22 | P0 | **Intégrité, clôture et correction.** La preuve exige de reconstruire le calcul au moment où il a été fait ; une suppression/modification directe ruine cette capacité. | Clôture de période, écritures correctives non destructives, version de règle/donnée/source, idempotence, séparation saisie/validation/paiement, quatre-yeux pour RIB et paie, horodatage UTC + fuseau local. | Les journaux contenant des données personnelles ont leur propre durée justifiée ; les pièces finales suivent leur durée légale. | Rejeu déterministe d'un bulletin, hash exports, journal inviolable, rapprochements, approbations. | Qui peut rouvrir une paie ? seuils de double validation ? politique d'arrondi ? | [Guide de sécurité CNIL](https://www.cnil.fr/fr/guide-de-la-securite-des-donnees-personnelles) ; [Règles CNIL personnel](https://www.cnil.fr/fr/les-regles-pour-la-gestion-du-personnel) |
| 23 | P0 | **Violation de données et continuité.** Prévoir qualification, confinement, documentation et notifications RGPD ; indisponibilité au moment de la paie/DSN est aussi un risque métier. | Runbook incident, registre de violations, alertes export massif, révocation sessions, contacts DPO/CNIL, notification guidée, PRA et mode dégradé de pointage/paie. | Registre incident conservé selon politique de conformité justifiée ; preuves techniques protégées et accès restreint. | Chronologie, décision de notification, notification CNIL dans les **72 h lorsque requise**, communication aux personnes si risque élevé, post-mortem, test PRA. | Qui décide ? astreinte sécurité ? assurance ? canal salarié hors SI compromis ? | [Violations de données — CNIL](https://www.cnil.fr/fr/violations-de-donnees-personnelles-les-regles-suivre) ; [Guide de sécurité CNIL](https://www.cnil.fr/fr/guide-de-la-securite-des-donnees-personnelles) |
| 24 | P1 | **Portabilité opérationnelle, contrôle et sortie.** Inspection du travail, CSE, salarié et organismes doivent pouvoir obtenir les pièces relevant de leurs droits sans accès excessif au SI. | Exports standard PDF/CSV/DSN, filtres par établissement/période/personne, paquet de départ salarié, accès post-départ aux bulletins, manifeste et hash ; procédure de réponse aux droits RGPD. | Export ponctuel supprimé après transmission/expiration ; pièces sources selon leur calendrier. | Registre des demandes/transmissions, destinataire, base, périmètre, date, hash, preuve remise. | Destinataires habilités ? format demandé ? secret des autres salariés ? | [RUP — Service-Public Entreprendre](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F1784) ; [Règles CNIL personnel](https://www.cnil.fr/fr/les-regles-pour-la-gestion-du-personnel) |

## Paramétrage juridique minimal à faire signer avant migration

1. **Identité juridique :** SIREN/SIRET, établissements, effectifs, seuils, IDCC et libellé exact, accords applicables et dates d'effet.
2. **Populations :** cadres/non-cadres, dirigeants, temps plein/partiel, forfait heures/jours, apprentis/mineurs, nuit, dimanche, saisonniers, multi-employeurs.
3. **Temps :** semaine de calcul, cycles, annualisation, pauses, habillage, coupures, déplacements, arrondis, repos et dérogations autorisées.
4. **Rémunération :** classification/coefficient/minima, primes, majorations et règles de cumul, contingent, repos compensateur, avantages, retenues.
5. **Absences :** ouvrés/ouvrables, périodes, fractionnement, maladie/AT-MP, maintien/subrogation/carence, congés conventionnels, justificatifs.
6. **Paie/DSN :** organismes, taux, caisses, mutuelle/prévoyance, PAS, échéance DSN, événements, délégataire et procédure de correction.
7. **Vie privée :** finalités, bases, destinataires, durées, notices, CSE, DPO, AIPD, géolocalisation/biométrie/monitoring.
8. **Sécurité :** rôles, MFA, sauvegardes, RPO/RTO, localisation, sous-traitants, incidents, réversibilité et accès après départ.

Chaque réponse doit comporter : **valeur**, **source**, **date d'effet**, **population**, **approbateur**, **date de validation** et **pièce jointe**.

## Jeux de tests d'acceptation indispensables

- planning créant moins de 11 h de repos, plus de 10 h/jour, plus de 48 h/semaine ou moyenne >44 h/12 semaines ;
- pause manquante après 6 h et intervention d'astreinte interrompant le repos ;
- correction rétroactive d'un pointage après clôture, avec piste avant/après ;
- heures supplémentaires à cheval sur mois mais dans la même semaine ; cycle/annualisation ; temps partiel ;
- congés acquis pendant maladie, information au retour et report de 15 mois ;
- forfait jours > plafond, repos insuffisant et entretien manquant ;
- départ salarié : RUP, purge progressive, export, maintien d'accès aux bulletins ;
- DSN rejetée puis corrigée, annule/remplace, événement dans le délai ;
- restauration d'une sauvegarde ancienne suivie de l'application des suppressions échues ;
- manager tentant d'accéder au diagnostic, au salaire, au RIB ou à un autre établissement ;
- changement de règle à date d'effet : reproduction exacte d'une paie antérieure et nouveau calcul après date.

## Registre des principales sources officielles consultées

Toutes les URL ci-dessous ont été consultées le **7 août 2026** ; aucune source privée ou commerciale n'a été utilisée comme fondement.

- **Service-Public / DILA** — [Durée du travail](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1911), page indiquée « vérifiée le 25 septembre 2025 ».
- **Service-Public / DILA** — [Repos quotidien](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F990).
- **Service-Public / DILA** — [Heures supplémentaires](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2391).
- **Service-Public / DILA** — [Astreinte](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20873).
- **Service-Public / DILA** — [Forfait en jours](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19261).
- **Service-Public / DILA** — [Congés payés](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258), page indiquée « vérifiée le 30 avril 2026 ».
- **Service-Public / DILA** — [Fiche de paie](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F559), page indiquée « vérifiée le 1er juin 2026 ».
- **Service-Public Entreprendre / DILA** — [DSN](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F34059).
- **Service-Public Entreprendre / DILA** — [Registre unique du personnel](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F1784).
- **Service-Public Entreprendre / DILA** — [Délais de conservation des documents](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10029), page indiquée « vérifiée le 1er juillet 2024 ».
- **CNIL** — [Les règles pour la gestion du personnel](https://www.cnil.fr/fr/les-regles-pour-la-gestion-du-personnel).
- **CNIL** — [Sous-traitant](https://www.cnil.fr/fr/sous-traitant).
- **CNIL** — [Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel (PDF)](https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/referentiel_grh_novembre_2019_0.pdf). Le référentiel est antérieur à 2026 : l'utiliser comme cadre CNIL et vérifier les textes cités à la date de mise en œuvre.
- **CNIL** — [Les durées de conservation des données](https://www.cnil.fr/fr/passer-laction/les-durees-de-conservation-des-donnees).
- **CNIL** — [Registre des activités de traitement](https://www.cnil.fr/fr/RGPD-le-registre-des-activites-de-traitement).
- **CNIL** — [AIPD](https://www.cnil.fr/fr/ce-quil-faut-savoir-sur-lanalyse-dimpact-relative-la-protection-des-donnees-aipd).
- **CNIL** — [Géolocalisation des véhicules des salariés](https://www.cnil.fr/fr/la-geolocalisation-des-vehicules-des-salaries).
- **CNIL** — [Guide de la sécurité des données personnelles](https://www.cnil.fr/fr/guide-de-la-securite-des-donnees-personnelles).
- **CNIL** — [Violations de données personnelles](https://www.cnil.fr/fr/violations-de-donnees-personnelles-les-regles-suivre).
- **Légifrance** — [Code du travail, version en vigueur](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072050/) : notamment L1222-4, L2312-38, L3121-18 et suivants, L3171-2 à L3171-4, D3171-8 à D3171-16, L3243-2, L3243-4 et D3243-7 à D3243-9.

## Points qui exigent une validation juridique/paie explicite

- La hiérarchie exacte **loi / convention de branche / accord d'entreprise / contrat / usage** pour chaque règle et population.
- La durée probatoire choisie lorsque le minimum de conservation du décompte horaire (1 an) est plus court que les durées des éléments de paie/assiette ou qu'un risque contentieux identifié : la solution doit séparer les catégories et justifier chaque durée, pas appliquer « 5 ans partout ».
- La capacité juridique et technique d'un coffre interne à garantir les bulletins électroniques pendant 50 ans ou jusqu'aux 75 ans du salarié.
- Les formalités CSE et l'AIPD avant tout badgeage intrusif, géolocalisation, biométrie, scoring ou optimisation algorithmique des plannings.
- La certification/version réellement **compatible avec la norme DSN en vigueur**, qui doit être confirmée par tests de conformité et retours des organismes, et non par une simple mention marketing.